Est-ce que les 35 h sont « verrouillées » ?

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Manuel valls veut "déverrouiller" les 35 heures mais pas les "détricotter"

Contre l’ignorance totale de Manuel Valls et de quelques autres

25 questions-réponses rapides sur les 35 h. aujourd'hui, de Gérard FILLOCHE, inspecteur du travail.



Ce que Manuel Valls a dit exactement :

« Oui, nous devrons déverrouiller les 35 heures, qui n'existent déjà plus réellement. Cela doit permettre aux Français, pour ceux qui ont la chance d'avoir un emploi, de travailler davantage en gagnant plus, deux heures, trois heures, sans avoir recours forcément aux heures supplémentaires qui ont beaucoup coûté à l'Etat et à l'économie française". Pour ceux qui n’ont pas de travail, l’allégement du coût du travail, devra relancer l’embauche (...) "
"Le monde a changé depuis 1997 et nous aussi (...).… Est-ce que dans le monde tel qu’il est avec la concurrence que nous connaissons, est ce que nous pouvons nous permettre d’être sur des idées des années 70, 80, 90 ? Non ! il faut donc dépasser la question des 35h au-delà des bénéfices qui ont concerné notamment le temps de vie des salariés, de la flexibilité qui a pu représenter dans les entreprises, Je prône un dépassement des 35 heures, au nom même d'une augmentation des salaires, d'une augmentation du pouvoir d'achat."  (Europe 1 verbatim)

verrouiller, verbe transitif
Sens 1 Fermer en actionnant un verrou. Anglais to bolt
Sens 2 Bloquer, empêcher le passage.
Sens 3 Contrôler quelqu'un ou quelque chose, bloquer une action ou une situation
verrouiller : 2 synonymes : cadenasser, fermer.



Ce qu’a dit Manuel Valls témoigne de son incompétence totale en droit du travail, en économie, en histoire.
Ce garçon n’a jamais travaillé, il n’y connaît rien, il ignore et méprise des millions de salariés, qu’il s’oblige donc à faire femme de service dans les écoles de sa circonscription et au bout de quelques mois où il aura passé la serpillière dans les réfectoires, il sera pour les 35 h et réclamera à coup sur le paiement majoré d’heures supplémentaires… …


1°) Est ce que les 35 h sont  « verrouillées » ?

Il n’y a aucun verrou. D’aucune sorte. Les 35 h ne sont que la durée légale du travail. Elles ne sont que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le seul verrou existant est la durée maxima qui est de 48 h hebdomadaires. Avec les 35 h il y a place pour 13 h supplémentaires hebdomadaires, davantage que du temps des 39 h ou il ne pouvait y avoir que 9 h supplémentaires par semaine.

2°) Est ce que les 35 h sont un carcan ?

C’est Copé qui félicite Valls de le rejoindre pour « sortir du carcan dogmatique hérité de Madame Aubry, c'est aussi se donner une arme de plus dans la cruciale bataille contre le chômage». Il n’y a aucun carcan. D’aucune sorte. C’est ce que Xavier Bertrand a répondu a Copé : il y a une scission sur ce point…  au sein de l’UMP : le chef de l’UMP attaque le ministre du travail UMP en épaulant Valls. 

(Hélène Desmas avec AFP pour LEntreprise.com, publié le

06/12/2010) :

Le ministre de Travail n'est "pas d'accord" pour revenir aux "39 heures payées 35". C'est ce qu'il a affirmé en début de semaine sur France Inter, en réponse à une suggestion faite par Gérard Longuet, président du groupe UMP au Sénat. Les salariés de plus ne l'accepteraient pas.

"Si sortir des 35 heures, c'est enlever les exonérations de charges des entreprises, c'est nuire à leur compétitivité", a-t-il affirmé. Et cela risque de poser des "vrais problèmes", en particulier avec l'Allemagne, a-t-il rajouté.

Il n'est pas nécessaire de légiférer à nouveau sur le sujet : les solutions se trouvent "dans les entreprises". Car, a-t-il souligné, depuis la loi sur la démocratie sociale votée en 2008, "on est déjà sortis du carcan des 35 heures" .

Aujourd'hui, en effet il est possible de travailler au-delà des 35 heures, en utilisant les "heures supplémentaires" et le "dialogue" social" pour négocier par la signature d'un accord avec les représentants des salariés un nouvel aménagement du temps de travail dans d'entreprise. Les chefs d'entreprise ont la possibilité de faire "du sur-mesure, avec un cadre légal et des protections générales.

3°) Est ce que les 35 h n’existent déjà plus réellement ?

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C’est malheureusement ce que dit Montebourg, député PS et lui aussi candidat aux primaires socialistes : « Les 35 heures n'existent plus, donc évidemment rouvrir ce débat est inutile ». Arnaud Montebourg n’y connaît rien non plus. Les 35 h existent. Elles s’imposent même à 100 % des salariés, à 100 % des employeurs. C’est une durée légale d’ordre public social valable dans toutes les entreprises, toutes les branches, tous les métiers, tous les statuts. 

4°) Est ce que les 35 h empêchent les Français de travailler davantage ?

Emballé par Valls, Yves Jégo déclare : « N'attendons pas 2012 pour déverrouiller les 35 heures qui plombent la croissance française depuis 10 ans et ouvrons à nouveau le débat du + travailler plus + et du + travailler mieux + comme Jean-François Copé l'a proposé à juste titre, suivi par Manuel Valls ». 
C’est aussi stupide : la meilleure année depuis un siècle de la croissance française, de l’emploi en France, c’est l’année 2000 année de la mise en place des 35 h. 400 000 emplois de plus. C’est la meilleure année sociale de toutes les annales. Moins de précaires, hausse de la masse salariale, toutes les caisses de protection sociales étaient au vert… Ce avant que la droite depuis 8 ans ne mène notre pays à la catastrophe économique et sociale en revenant en arrière.

5°) Est ce que les 35 h empêchent de travailler deux ou trois heures de plus ?

Stupide aussi. Il y a place pour 13 supplémentaires mensuelles majorées par semaine. Quant au contingent annuel maximum d’heures supp’, il était de 91 h dans la métallurgie en 1995, de 120 en général lorsque le patronat signait l’accord du 31 octobre 1995 considérant que les heures supp’devaient être « exceptionnelles et imprévisibles » et alors que se préparait la 1° loi De Robien finançant les 35 et les 32 h pour les entreprises « volontaires ». (Ce qui coûta le très cher, mais resta limité à quelques milliers de salariés). C’est la droite qui a tenté la première loi de réduction du temps de travail, par accord.

Dessin de presse : Patron ! l'addition !

Le Conseil d’Etat a annulé, le 18 octobre, l’accord de 2004 sur les 39 heures légales de travail hebdomadaire des salariés des hôtels, cafés et restaurants. Les salariés de ce secteur bénéficieront donc des 35 heures et se verront verser rétroactivement l’équivalent de 18 mois d’heures supplémentaires.

6°) Est ce qu’à cause des 35 h on travaille moins que les autres pays ?

Mais non bien sûr ! Nous sommes dans la moyenne européenne : la durée hebdomadaire du travail en 2007 de l’ensemble des actifs était de 37 heures en France, pour 37,3 heures dans l’Europe des 15. C’est presque une heure de plus qu’en Allemagne (36,2 h), une heure et demie de plus qu’au Danemark (35,5 h) et dans les pays Nordiques, et presque cinq heures de plus qu’en Hollande (32,2 h). (Cf. « Salariés si vous saviez, Ed la découverte, 2008)
Mais surtout ce sont les pays les plus pauvres qui ont les durées du travail les plus longues !Et les plus riches les durées du travail les plus courtes !

Le « Sortir de l’euro où sortir des 35 h » selon Gérard Longuet est donc une autre de ces phrases stupides qui ne veulent rien dire.

7°) Est ce que le monde (du travail) a changé depuis 1997 ?

Bah oui. Il y a davantage de chômeurs, les records mondiaux sont battus. Le néo-libéralisme et la dictature de la finance tend à ramener les durées du travail réelles au niveau du XIXe° siècle, avec souffrance, stress, contre la santé, et contre l’emploi. Sarkozy est allé chercher le chômage avec les dents : les chiffres de décembre 2010 en France, c’est le plus haut niveau de chômage depuis 15 ans… Il n’y aura pas de réduction du chômage de masse, sans réduction du temps de travail.

8°) Est ce que les 35 h sont une idée des années 70, 80, 90 ?

C’est un progrès historique. L’histoire du code du travail EST l’histoire de la réduction du temps de travail. De 1840 à 1920, il a fallu 80 ans pour passer de la journée de 17 h à la journée de 10 h. de 1936 à 200 il a fallu 70 ans pour passer de 40 h à 35 h : en 70 ans, on a réussi (malgré une guerre mondiale et deux guerres coloniales) à réussir 4 choses en même temps :
-       produire plus
-       créer plus d’emplois
-       travailler moins longtemps
-       gagner plus
Et Valls et Copé voudrait faire tourner la roue de l’histoire à l’envers ? Revenir sur les congés payés ? sur la Sécu ? Oui ils le veulent… Valls aussi ?

La France des 35 heures, championne des créations d’emplois

            pourcentage-demplois-crees-depuis-1998.1294277447.pngLes 35 heures auraient freiné l’emploi et les salaires. Pis, elles auraient handicapé la compétitivité française. Nicolas Sarkozy, Jean-François Copé et Manuel Valls se relaient au micro pour le prétendre. Ne consultent-t-ils jamais les statistiques avant de propager une idée toute faite ?

Si les 35 heures eurent un effet sur l’emploi, il fut sans aucun doute bénéfique. Au classement européen, la France figure même parmi les pays ayant créé le plus d’emplois depuis le début du processus. Entre 1998, lorsque les 35 heures furent mises en œuvre, et 2009, le nombre total d’emplois s’y est accru de 15% en France. Seules l’Espagne et l’Irlande ont fait mieux, au cours d’une expansion aussi frénétique que fragile.

Mais que dire de l’Allemagne (moins de 9%), du Royaume Uni (à peine 6%) ? Et ne parlons pas du Danemark, dont la – coûteuse - politique de l’emploi servit un temps de modèle au Premier ministre : le nombre des emplois s’y est accru de… 3,8% seulement en onze ans selon Eurostat !


9°) Est ce que les 35 h coûtent cher aux entreprises ?

Les 35 h ne devaient pas se faire à « profit constant » mais comme un moyen de redistribuer emploi et richesses. Mais non, le Medef a « mené la guerre » depuis 13 ans aux 35 h. Il ment en prétendant que ça coûte trop en fait pour refuser de négocier les salaires.  Mais ses profits n’ont jamais été aussi énormes, la France n’a jamais été aussi riche.

10°) Est ce que les 35 h coûtent cher à l’état ?

Ça coûte à l’état qui prend sur les impôts que paient les salariés : parce que l’état redistribue d’énormes sommes pour faire du patronat des assistés. L’assistanat dans ce pays, c’est d’abord pour les patrons. Entre 30 et 45 milliards d’exonérations de cotisations sociales de 1 à 1,3 fois le Smic  ce qui va en premier dans les poches du CAC 40. Pareille pour la loi TEPA qui enlève les cotisations sociales sur les heures supp’.

11°) Est ce que les 35 h  ont déjà été détricotées ?

Jack Lang :« Les 35 heures ont été déjà partiellement détricotées, réadaptées». Encore une fois ça ne veut rien dire ! les 35 h c’est un chiffre, un repère unique pour la durée légale. Une loi d’ordre public social. Pour 100 % des salariés. Ça ne peut pas se « détricoter »…

Et Pierre Moscovici qui explique a Valls qu’il n’y a plus rien à faire, car tout a été fait : « si vous prenez tout ce que la droite a fait depuis 2002 avec les 35 heures, les verrous, s'il y en avait, ont été totalement levés» (Moscovici) Il n’y connaît rien non plus.  Il n’y avait pas de verrous, ils ne sont pas levés, tant que les heures supp’restent majorées dans la loi.

12°) Est-ce que les 35 h ont bloqué les salaires ?

Pas les 35 h ! Lionel Jospin (et c’est ce qui l’a fait gagner les élections le 1er juin 1997)  a proclamé les 35 H HEBDOMADAIRES PAR LA LOI SANS PERTE DE SALAIRES. Ce sont les patrons qui ont bloqué les salaires. Mais même dans les accords, il y a eu des cas infinitésimaux prévoyant un « gel » des salaires en contrepartie des 35 h : c’était là où les syndicats étaient faibles. C’est vrai que le Medef et la droite ont fait forcing pour affaiblir l’application concrète de la loi, son contrôle… mais c’est parce qu’il n’y a pas eu assez de sanctions en cas de non-respect des 35 h pas parce qu’il y en a eu trop… 

13°) Est-ce que les 35 h ont été annualisées ?

Ce n’était pas par la loi ! Mais par accord. Dans moins de 0,3 % des cas, il y a eu des accords d’annualisation ou de modulation. Ils sont mauvais : car ils reviennent à rendre les heures supplémentaires invisibles et non majorées. Il fallait que des syndicats acceptent de signer ce genre de recul !
En fait le patronat n’aime pas les usines à gaz ou il est contraint de signer  des accords avec des syndicats. Il cherche toujours à faire autrement et les heures supp c’est ce qu’il y a de plus simples, il y  fait recours dans 76 % des cas pour ajuster les horaires… 

14°) Est ce que les 35 h ont été annulées par la flexibilité ?

Mais par définition les 35 h sont inflexibles. La flexibilité s’oppose aux 35 h, elle cherche à moduler la durée légale, la durée maxima, le taux des heures supp’… mais tant qu’il reste un ordre public social avec un chiffre unique de repère, les 35 h sont là.

15°) Est-ce que la loi TEPA a réglé la question des 35 h ?

Non, elle a poussé à des heures supp’ en les faisant payer en partie par l’état (par les impôts de salariés). Cela revient à faire travailler plus ceux qui ont un travail au détriment de ceux qui n’en ont pas. Ça coûte cher et cela a mal marché : 4 milliards qui vont dans la caisse des patrons et augmentent le nombre de chômeurs non embauchés.

16°) Est ce que les 35 h sont fraudées ?

Oui, c’est le principal problème.
Malgré l’offre d‘aubaine de la loi TEPA, le patronat dans sa majorité a préféré continuer à ne pas reconnaître ni payer les heures supp’ qu’il impose a ses salariés. Il y a 1 milliard d’heures supp ‘ dans ce pays qui ne sont pas déclarées, pas majorées et même pas payées du tout, ce qui est l’équivalent de 600 000 emplois.
C’est le principal gisement, 85 % du travail dissimulé, la principale fraude ; le principal vol que subisse les salariés, la principale source de délinquance patronale. Là, il faudrait sévir et sanctionner dur ces voleurs. 


17°) Est ce que les 35 h  n’ont pas d’effet dans les petites entreprises ?

Mais si ! elles s’imposent à toutes les petites, moyennes et grandes entreprises. Même Alain Vidalies ne rend pas compte de la vérité  quand il écrit : "Par exemple, Valls met en garde [les socialistes] contre une généralisation des 35 heures aux PME. Mais c'est François Fillon, en 2003, qui l'a mise en place." Alain Vidalies. Non !

D’abord les socialistes envisageaient les 35 h avec heures supp' à 25 % ensuite, partout, en 1999, puis  des pressions en interne (Guigou, Fabius) ont permis que la majoration à 25 % ne s’applique pas temporairement pour les entreprises de moins de 20 salariés (plus de 5 millions de salariés). Il en fut ainsi, hélas dans la loi Aubry II.
Mais selon la gauche, à partir du 1er janvier 2003, la majoration devait passer là aussi de 10 % à 25 % pour les heures comprises en 35 et 39 h.
C’est la droite (Fillon en 2002) qui a repoussé cette date. Donc 5 millions de salariés des moins de 20, de ce fait ont continué de 2003 à 2007 à faire des heures supp qui n’étaient majorées que de 10 % au lieu de 25 % ailleurs : la droite faisait travailler plus en gagnant moins.
Puis la loi TEPA a encore modifié cela à partir du 1er octobre 2007 : toutes les heures, même dans les moins de 20, sont devenues majorées à 25 % (Mais défiscalisées et subventionnées).
Puis la droite incohérente, en août 2008, par la loi Bertrand a permis de passer outre à… la majoration, « par accord ». Elle a même voulu que tout ce qu’il y avait d’écrit sur le taux des heures supp’ dans les accords et conventions collectives soit annulé et renégocié : mais c’est le Conseil constitutionnel qui a censuré ce point et maintenu les 185 conventions collectives de ce pays qui reprenaient les 25 % de majoration.

18°) Est-ce qu’il est déjà possible de déroger aux 35 h ?

Oui, depuis la loi Bertrand, par « accord » avec des syndicats représentant une majorité des salariés concernés. Ce fut le cas à Continental et dans un certain nombre de cas phares ou le patronat fit chantage à l’ordre public social, obligeant les salariés sous peine de chômage à travailler plus sans que les heures supplémentaires soient majorées… et puis les patrons de Continental, après avoir fait avaler cet accord,   ont quand même fermé et licencié.
En fait c’est ce que Copé et Valls voudraient imposer a tout le pays, l’accord initial de Continental.

19°) Est ce que les RTT ont été supprimées ?

Oui, il y a eu certains textes pour faciliter les « forfaits » sans contrôle et avec moins de jour de RTT parmi les cadres notamment, avec parfois une définition extensive et contestable du statut de « cadre ». Cela a été repris dans des conventions collectives et autres (mauvais) accords sous la pression du patronat.
Mais cela n’existe pas par la loi mais dans des accords dérogatoires (loi Fillon du 4 mai 2004 et de Bertrand d’août 2008) si ces accords sont signés par des syndicats majoritaires (il faut pour cela qu’ils capitulent devant les employeurs, cela reste donc l’exception).

20°) Est ce que les 35 h n’existent plus pour les cadres ?

Les cadres sont aux 35 h, de droit commun comme tous les salariés. En fait, nul ne peut les faire travailler plus de 10 h par jour, ni plus de 48 h par semaine ! Les « forfaits » doivent être contrôlés, ils ne sauraient être implicites, ils doivent être écrits de façon détaillée avec calendrier si modulation et RTT, signés par des syndicats majoritaires, et ils ne peuvent servir à ne pas payer les heures supplémentaires. En cas d’annualisation, les heures supp’ dépassant le « forfait » doivent être comptabilisées et payées majorées.

Le contingent annuel d’heures supp’ fixé à 120 et 130 heures par la gauche a été porté à 180 puis 220 h par Fillon.  (avec possibilité de dérogation par branche, c’est 230 ans dans la poissonnerie, 380 h dans la restauration…) Au-delà du contingent, la majoration des heures supp’ était de 100 %... ce qui fait qu’en reculant la limite du contingent, la droite a fait travailler plus en gagnant moins.

21°) Est ce qu’il faut « étendre » les 35 h ?

Non, elles sont étendues. Les 35 h art 1 de la loi Aubry sont une loi magnifique, la plus avancée au monde.
Mais on pourrait prendre des mesures pour rapprocher la durée réelle du travail de la durée légale
-       Abaisser la durée maxima du travail de 48 h à 44 h.
-       Rendre les heurs supp’ plus coûteuses que l’embauche en les majorant à 50 % dés la première heure
-       Abaisser le contingent annuel et en revenir à une limite de 130 h
-       Imposer deux jours de repos consécutifs incluant le dimanche
-       Soumettre les heures supp’ à un « avis conforme » des IRP (CE ou DP, CHSCT)
-       Rétablir un système de contrôle fiable et transparent des horaires réels, avec contrôle renforcé et sanctions de l’inspection du travail.

22°) Et si on repassait aux 40 h ?

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Faire machine arrière toute, 70 ans en arrière, cela ne reviendrait qu’à une seule chose : abaisser les salaires.
Car des millions de salariés perdraient la majoration de 25 % pour les heures entre 36 et 40.
ET il y aurait un million de chômeurs de plus au bas mot.

23°) Est ce que supprimer les 35 h ça augmenterait les salaires ?

Ça les baisserait automatiquement pour ceux qui feraient des heures supp’. Et pour tous les autres qui auraient encore moins de travail à se répartir.

24°) Et si on augmentait le nombre autorisé d’heures supplémentaires ?

Il est déjà énorme et parfois heureusement inatteignable. Les Britanniques en effet pratiquent l’opt out. (Article 18 de la directive 93-104) Sarkozy a tenté de faire passer la semaine de 65 et de 72 heures quand il présidait l’Europe en décembre 2008 : il a été battu heureusement par le Parlement européen. Mais la directive sur le temps de travail est toujours sur la table en Europe… Danger !

25°) Et s’il n’y avait plus de durée légale ?

C’est le rêve absolu du Medef. Il ne cesse de revendiquer cette « solution » … finale. Cela casserait tout repère, aussi bien pour la durée que pour les salaires. Plus de Smic à 151 h 66. Plus de « grilles de salaires « conventionnelles.Faire fluctuer, rendre confus, pour mieux couler tout le droit du travail.


Gérard Filoche, le 3 janvier 2011

Lire :
Balladur et les 5 millions de chômeurs 1993
les 35 h oui, la flexibilité non 1997 et 1999
Négocier les 35 h dans l’intérêt des salariés, 2000
Carnets d’un inspecteur du travail 2004 et 2010
La vie, la santé l amour sont précaires pourquoi le travail ne le serait il pas ? 2009

Consultez le site
http://www.democratie-socialisme.org et le  blog www.filoche.net

quelles ont été les conséquences des 35 heures ? (Selon
Alternatives Economiques n° 255 - février 2007)

Les lois Aubry visaient avant tout à développer l'emploi, et sur ce point leur bilan est tout à fait positif: environ 350 000 emplois créés (1). Mais il est vrai que cette priorité a fait passer au second plan la réflexion sur les conditions de travail.

Résultat: en 2001, 42% des salariés passés aux 35 heures dans le cadre des lois Robien ou Aubry 1 déclaraient avoir moins de temps qu'avant pour effectuer les mêmes tâches  (2). Mais les salariés concernés ne s'en plaignaient pas forcément, estimant sans doute que d'autres éléments contrebalançaient l'intensification de leur travail (meilleure conciliation temps de travail-vie familiale, création d'emplois dans l'entreprise, etc.). Au final, seuls 15% des salariés estiment que la réduction du temps de travail a détérioré leur situation, selon une étude de la Dares tirée de l'enquête Sumer 2003  (3): 14% des cadres, ingénieurs et techniciens et 17% des employés sont mécontents, mais seulement 12% des ouvriers.

 

Notes:

(1)        Voir les chiffres établis par l'Insee et la Dares (ministère de l'Emploi) dans Economie et statistique n° 376-377, juin 2005, disponible sur www.insee.fr

(2)        Voir Premières synthèses n° 21-1, mai 2001, disponible sur www.travail.gouv.fr

(3)        Voir Premières synthèses n° 06-3, février 2006.

Article de Mediapart :

La faute aux 35 heures.
Manuel Valls a une nouvelle fois  accusé les 35 heures d’être responsables de la perte de compétitivité de la France. Faut-il en conclure qu’il suffit de relever le temps de travail hebdomadaire pour disposer d’une parade efficace contre la mondialisation ? Pas si simple.

Le fiasco de la promesse du “travailler plus pour gagner plus” de Nicolas Sarkozy n’a rien à envier au “travailler moins pour vivre mieux” des 35 heures de Martine Aubry.

Les 35 heures sont à cet égard à la gauche ce que l’impôt de solidarité sur la fortune est à la droite, un marqueur idéologique dont les effets économiques n’ont jamais fait l’objet d’un bilan objectif partagé. On sait en revanche que les multiples mesures prises depuis 2002 pour vider de sa substance les 35 heures ont depuis 2007 un coût de quatre milliards d’euros par an correspondant à la défiscalisation des heures supplémentaires. Autant dire qu’on continue de marcher sur la tête et que les entêtements dogmatiques sont communs à la droite et à la gauche.

Un des défauts génétiques des 35 heures réside assurément dans les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises. Mais la faute morale est d’avoir créée une société duale dans laquelle cohabitent ceux qui bénéficient des 35 heures (fonctionnaires, grandes entreprises) et ceux qui en sont exclus : travailleurs indépendants, PME, la fonction hospitalière pour le secteur public. Reste la question centrale : les 35 heures sont-elles comme en fût accusé le Front populaire en son temps responsables du décrochage économique et notamment industriel de la France au cours de la décennie précédente ?

Le magazine Alternatives économiques s’est penché sur la question et apporte des réponses qui contredisent les idées reçues. Tout d’abord, le dispositif a répondu à son premier objectif : créer des emplois. Selon l’Insee et la Dares (le service statistique du ministère du Travail), les 35 heures sont responsables d’environ 350 000 emplois supplémentaires sur l’ensemble de la période 1998-2002. Elles ont donc concouru à un partage du travail et non du chômage comme on a pu le lire ou l’entendre.

Deuxième information, les entreprises n’ont pas souffert des 35 heures mais, c’est en raison de la mise en place d’une réduction des cotisations patronales de façon dégressive jusqu’à 1,7 fois le Smic et d’une aide forfaitaire (environ 600 euros) par emploi rémunéré à partir de ce seuil. C’est aussi parce que les 35 heures s’appliquent à un “temps de travail effectif” qui exclut notamment les pauses.

Enfin, les accords d’entreprises ont permis un lissage sur l’année du temps de travail en fonction des plans de charge qui ont accessoirement eu l’effet positif de permettre une meilleure utilisation des équipements.

Les 35 heures ont en fait profondément modifié le système de production et induit des effets pervers qu’on n’attendaient pas. Outre la perte des heures supplémentaires remplacées par des RTT, les allégements de cotisations sociales ont certes permis de réduire le coût salarial mais les embauches rendues nécessaires par la RTT ont été effectuées à des tarifs horaires bas, “indispensables” pour éviter une augmentation globale du coût salarial.

Alternatives économiques reconnaît surtout que les 35 heures sont responsables de la stagnation des salaires mensuels, dont les hausses sont restées durablement limitées. Le magazine classé à gauche évalue à 8 milliards annuels le coût des allégements pour les entreprises mais n’hésite pas à parler d’effet “contestable” dans la fonction publique où l’on a appliqué une réduction mécanique des horaires sans prendre la peine de réfléchir à une optimisation du fonctionnement de l’action publique. Un bilan somme toute mi- chèvre mi- chou.

Cette semaine sur France Info, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, rappelait qu’au départ les 35 heures étaient prévues pour la sphère privée dans le cadre d’accords d’entreprises mais pas pour la fonction publique dont les effectifs ont beaucoup progressé ces dernières années.